Chroniques

Levée de fonds : Quelle protection des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital en cas d’augmentation de capital ?

Levée de fonds : Quelle protection des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital en cas d’augmentation de capital ?
L’accès optionnel ou différé au capital d'une société au travers l'émission de valeurs mobilières offre de nombreuses possibilités pour les investisseurs dans le cadre d'une levée de fonds : sécuriser partiellement leur investissement notamment en cas de baisse de la valeur de la société émettrice, étaler leur investissement en plusieurs tranches en fonction de la réalisation d’objectifs préalablement convenus, sanctionner la non réalisation d’objectifs prédéfinis, etc… En droit, l’émission de ces valeurs mobilières présente plus de sécurité que de simples engagements contractuels, les valeurs mobilières émises étant opposables à tous les associés.

Reste que l’accès différé au capital, s’il permet de réduire pour l'investisseur l’aléa inhérent à toute levée de fonds, comporte un risque spécifique, lié à l’écoulement du temps entre la date d’émission de ces valeurs mobilières (celle de réalisation de la levée de fonds) et la date à laquelle les titulaires pourront effectivement exercer leur droit d’accès au capital. Pendant cette période la société peut être amenée à réaliser un certain nombre d’opérations (modifications des règles de répartition de ses bénéfices, augmentations de capital, fusion, scission, etc.) susceptibles de remettre en cause les droits initialement reconnus aux titulaires par le contrat d’émission.

Aussi, l’ordonnance du 24 juin 2004, complétée par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, dite de modernisation de l’économie, prévoit un dispositif de protection des titulaires contre ce risque particulier, qui s’applique aussi longtemps qu’il existe des droits attachés à chacun des éléments des valeurs mobilières concernées.
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News

Newsletter - Février 2011

Sommaire:

1. Levée de fonds - Capital risque
2. Levée de fonds - Capital développement - LBO
3. Cession - acquisition

Dans cette newsletter : COLIZEN, JEEMEO, EASYCARE, DEVELOPPEMENT & PARTENARIAT, QUINOA, AUTOGYRE, BIO et FELIS INNOV'.
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Chroniques

L’audit du site internet dans le cadre d'une levée de fonds ou d'une acquisition.

Un site Internet n'est pas un actif comme les autres dans le patrimoine d'une entreprise. Dans le cadre d’un audit, qu'il s'agisse de l'audit préalable à une acquisition ou à une levée de fonds en capital risque ou en capital développement, il convient de veiller à la localisation des droits de propriété intellectuelle, du site lui même, comme des logiciels, des graphismes, des noms de domaines ou encore des bases de données utilisés. Explications...
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Chroniques

Financement du sport : le supporteur actionnaire I/II
Deux exemples européens

Ovation dans le stade Santiago Bernabeu pour l’Argentin Gonzalo Higuain, du Real Madrid, qui vient d’ouvrir le score face à l’Athletic Bilbao (20 novembre 2010). JAVIER SO RIANO / AFP
L’une des plus grandes frustrations des supporteurs de clubs sportifs est qu’ils soutiennent ardemment leur équipe favorite sans bénéficier d’un quelconque pouvoir de décision. Cette déception est d’autant plus vive lorsqu’il existe un profond désaccord avec les dirigeants quant, par exemple, au choix de l’entraineur. Confrontés à ces diverses situations ainsi qu’à des résultats sportifs parfois décevants, certains supporteurs ont parfois exprimé leur désarroi face à la gouvernance de leurs clubs favoris. Eu égard à ce type de situation, certains pays européens offrent des exemples intéressants de gouvernance participative dans le domaine sportif.
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Chroniques

Le risque de nullité des clauses de bad leaver pour potestativité

Les clauses organisant le départ non amiable (bad leaver) d'un dirigeant dans le cadre d'une levée de fonds en capital risque ou capital développement doivent faire l'objet d'une attention particulière dans le pacte d'actionnaires... En effet, le risque est que ces clauses soient considérées comme des clauses « potestatives », donc nulles …
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Chroniques

Les instruments du management package dans les opérations de capital investissement

Dans le cadre d'une levée de fonds ou d'un Lbo, les objectifs de rentabilité des investisseurs reposent pour une large part sur la contribution des dirigeants dans la réalisation du business plan.

Or ces derniers sont d’autant plus impliqués dans la réalisation de celui-ci que leurs efforts sont effectivement reconnus, y compris financièrement.

Le management package, en organisant la participation des dirigeants dans le capital de la société au côté des investisseurs, concilie ainsi leurs intérêts respectifs.

L’objectif est de permettre la rétrocession par les investisseurs aux dirigeants, au moment de la sortie des premiers, d’une quote-part de la plus-value réalisée sur leur investissement au-delà d’un taux de rentabilité attendu.

Les instruments majoritairement utilisés pour la mise en œuvre de ces management packages sont des titres donnant un accès au capital.
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Chroniques

La pratique des "Mini" Pactes d’actionnaires ou Pactes d’actionnaires simplifiés

Le pacte d’actionnaires est un acte incontournable d'une opération de Lbo ou d'une levée de fonds. Lorsque l’actionnariat est très dispersé, pouvoir structurer et prévoir tous les événements possibles de la vie sociale dans un seul document n’est guère réaliste ! Alors que faire ? Envisager un pacte principal avec les groupes d’actionnaires principaux et des « mini » pactes avec les autres actionnaires ?
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Chroniques

La responsabilité du dirigeant pour faute "séparable de l’exercice de ses fonctions"

Il faut distinguer parmi les fautes que peut commettre un dirigeant celles qui sont séparables de l'exercice de ses fonctions de dirigeant. Ces dernières entrainent la responsabilité du seul dirigeant et non de l'entreprise vis-à-vis des tiers. Il faut noter que ce type de cas se multiplie et que la jurisprudence s'affine. Point de la situation.
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Chroniques

Les récentes "ouvertures légales" au service du financement du sport

Fran Vazquez (Barcelone) marque face à Claude Marquis (Cholet) lors de la septième journée d’Euroligue de basketball, le 27 octobre 2010. FRANK PERRY / AFP
Le déficit très important des clubs professionnels français de football (cf. le dernier rapport de la Direction Nationale de Contrôle de Gestion - DNCG) a mis en lumière la nécessité de trouver de nouveaux modes de financements, afin de permettre au sport professionnel français de rivaliser financièrement avec les autres pays, qui ont pour certains entamé cette révolution il y a plusieurs années. Une rapide analyse du « business model » des différents clubs professionnels français permet de dégager une première caractéristique commune. L’ensemble des sources de revenus des clubs est...
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Chroniques

Valeur d’entreprise et outils juridiques de protection de l’investisseur

La négociation de la valeur d’une entreprise de croissance se fait très souvent sur la base de perspective de résultats de l’année à venir voire de plusieurs années.

Toutefois, afin de minimiser les risques liés à leur investissement et assurer ainsi leur rentabilité, les investisseurs prévoient fréquemment des mécanismes permettant d’ajuster à plus ou moins long terme leur valeur d’entrée dans l’entreprise.
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